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Conditions Générales de Ventes et Mentions légales


Mise à jour des Conditions Générales de Vente : 28/03/2020      

  1. 1.  PRÉAMBULE

Les présentes conditions générales de vente régissent l’ensemble des relations entre Le Calisson and Co (SAS immatriculée au RCS de Marseille, ci-après le « Vendeur ») ET la personne physique qui commande un ou des produits(s) sur le site internet comtessedeprovence.com (ci-après le « Client »).

Le site Internet www.comtessedeprovence.com (ci-après « le Site ») est un espace de commerce électronique qui propose un service de commande de produits à distance puis de préparation de produits livrés par le Vendeur ou retirés en boutique ou au drive par le Client, aux conditions ci-après définies.

  1. 2. OBJET

Les Conditions Générales de Vente visent à décrire les modalités de vente à distance de biens et services entre le Vendeur et le Client ; elles expriment l’intégralité des obligations et des droits des Parties. Toute commande passée par le Client dans ce cadre est effectuée par lui-même pour ses besoins personnels et non professionnels.

Le contrat résultant de la commande effective du Client relève de la règlementation de la vente à distance, telle qu’elle résulte des dispositions législatives et règlementaires en vigueur en France, ainsi que des dispositions énoncées ci-après.

  1. 3. ACCEPTATION DES CGV

Le client qui commande sur le Site certifie être une personne physique majeure, non-commerçante, agissant pour ses besoins personnels. Le Client reconnait avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente et déclare expressément les accepter à partir du moment où il valide et paie sa commande après avoir cliqué sur le bouton « j’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente ».

Le Client est également tenu de lire les mentions légales du site, qui font partie intégrante des présentes Conditions Générales de Vente.

  1. 4. MODIFICATION DES CGV

Le Vendeur est libre d’adapter et/ou de modifier à tout moment les Conditions Générales de Vente, le Client est donc invité à consulter le Site régulièrement. Les Conditions Générales de Vente applicable à chaque commande sont celles en vigueur au jour de la commande.

  1. 5. PRODUITS

  5.1. Présentation des produits : le Vendeur présente sur son Site les produits et services ainsi que leurs descriptifs détaillés permettant au Client de connaître, avant la prise de commande définitive, leurs caractéristiques essentielles.

  5.2. Illustration et photographie des produits : le Client est informé que les descriptifs, fiches Produits, gravures, descriptions publicitaires et photographies n’entrent pas dans le champ contractuel et ne constituent qu’une présentation des Produits à titre indicatif.

  5.3. Disponibilité : les offres de produits présentés sur le Site sont valables dans la limite des stocks disponibles. Un produit devenu momentanément indisponible est indiqué comme tel. Le fait d’ajouter un produit dans le panier ne vaut pas validation de la commande, il est donc possible que tout ou partie de la quantité d’un produit mis au panier, ne soit plus disponible au moment de la validation de la commande.

Dans ce cas le Client en est informé directement et avant le paiement de sa commande. Le Vendeur mettra en œuvre tous ses efforts pour assurer la disponibilité de l’ensemble de la gamme des produits proposés.

  5.4. Promotions : le Vendeur est libre de proposer des offres promotionnelles, le Client est informé que tout avantage promotionnel est limité à une utilisation par commande.

  5.5. Substitution : en cas d’indisponibilité de produits, Le Calisson and Co en informera immédiatement le Client et lui proposera soit de substituer un ou plusieurs produits de la commande, soit d’annuler la commande et d’être remboursé du produit manquant. Aucun produit ne sera substitué sans l’accord express du Client.

  5.6. Personnalisation des produits : Le Calisson and Co propose un service de personnalisation des produits, et notamment des boites de calissons, les tarifs de ce service sont indiqués directement sur le Site lors de la personnalisation. Le Client est personnellement responsable civilement et pénalement du choix du texte et des images qui seront imprimés sur les emballages des Produits. Le Client s’interdit par ailleurs de mentionner dans le texte de la personnalisation des noms, marques et logos protégés par des droits de propriété intellectuels.

Le Calisson and Co se dégage de toute responsabilité quant au contenu illégal ou contraire aux bonnes mœurs du texte choisi par le Client, et se réserve le droit de refuser le service de personnalisation si la demande du Client est illégale, contraire aux bonnes mœurs ou si elle comporte des termes contraires aux principes de neutralité politique, culturelle et religieuse ou constitutive de jugement de valeur ou elle porte sur des données sensibles en référence aux origines ethniques ou raciales, à l’appartenance syndicale, à la vie sexuelle et/ou aux mœurs des personnes. Dans ce cas Le Calisson and Co se réserve le droit de supprimer l’article de la commande, sans notification préalable.

  1. 6. PRIX ET PAIEMENT

  6.1. Prix : les prix des produits présentés sur le site sont indiqués en Euros toutes taxes comprises (TTC). Ils sont applicables lors de la validation de la commande par le Client et n’intègrent pas la participation aux frais de port, facturée en supplément, et indiquée avant la validation finale de la commande.

Le prix des produits est celui figurant sur le Site à la date de la commande. Les prix sont soumis à la TVA française et tout changement du taux légal de cette TVA sera répercuté sur le prix des produits et services présentés sur le Site, à la date stipulée par le décret d’application s’y référant.

Les frais de livraison, qui s’ajoutent au montant total de la commande, sont indiqués sur le récapitulatif de la commande, selon les modalités de livraison. Le montant de la commande que le Client aura validé en procédant à son paiement est le prix définitif – toutes taxes comprises et incluant le montant des frais de livraison et maximum qui pourra lui être débité. Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans préavis, étant toutefois entendu que le prix indiqué sur le Site le jour de la commande sera le seul applicable au Client.

  6.2. Moyens de paiement: le paiement peut être effectué par Carte bancaire (les cartes acceptées sont les suivantes : Carte Bleue, Visa, Master Card) ou PayPal (à la condition que le Client possède un compte PayPal).

Les produits commandés sont la propriété de Le Calisson and Co jusqu’au paiement intégral de la commande. En cas de paiement irrégulier, incomplet ou refusé, ou encore en cas de comportement fautif du Client, Le Calisson and Co se réserve le droit de bloquer la livraison des produits commandés. Le Calisson and Co en informera le Client par voie électronique et lui demandera de remédier à la situation.

  1. 7. COMMANDE

  7.1. Identification : lors de sa première commande, le Client est amené à indiquer son adresse mail comme identifiant et à choisir un mot de passe. Ce mot de passe doit comprendre au moins 6 caractères et présenter un certain niveau de sécurité pour être retenu. Un contrôle d’unicité et de l’adresse électronique sont alors effectués par le système.

Dans le cas où le Client perdrait son mot de passe, il peut cliquer sur la rubrique « mot de passe oublié » et saisir son adresse électronique. Le Client recevra un lien sur son adresse mail qui lui permettra de modifier son mot de passe.

Le mot de passe est strictement confidentiel, il sera demandé au Client à chaque connexion au Site. Le Client est seul responsable de son utilisation.

  7.2. Espace mon compte : afin de pouvoir effectuer une commande, le Client doit renseigner certaines informations dans son espace, et notamment : son nom et son prénom, son adresse, son numéro de téléphone.

Le Client qui souhaite utiliser le Site s’engage expressément à ne pas utiliser de fausses informations ou des informations de tiers et à fournir des informations véritables et sincères. Le client s’engage également à informer le Vendeur de tout changement les concernant.

Un récapitulatif des informations fournies est présenté au Client par le biais d’un courrier électronique.

Ces informations sont nécessaires à la gestion des commandes par Le Calisson and Co et permet le lien entre le Vendeur et le Client. En conséquence, le défaut de fourniture des informations sollicitées équivaut à renoncer à la création d’un compte, et empêchera le Client de procéder à une commande.

  7.3. Désactivation : dans le cas où le compte du client ne serait plus actif depuis 24 mois, Le Calisson and Co se réserve le droit de désactiver le compte du Client, de plein droit, sans préavis ou indemnités. Cette suppression aura pour effet de supprimer définitivement toutes les informations et données personnelles du Client.

Le Client qui souhaite désactiver son compte pourra en faire la demande par courrier électronique grâce à notre formulaire de contact . Le Calisson and Co fera ses meilleurs efforts pour désactiver le compte dans les plus brefs délais et enverra un mail au Client pour confirmer la désactivation.

  7.4. Processus de commande :

*Étape 1 - Constitution du panier : le Client choisit les produits qu’il désire acheter et les ajoute à son panier en cliquant sur « AJOUTER AU PANIER ».

Une fois les produits sélectionnés il peut renseigner un code promotionnel. Le montant du panier ne comprend pas à ce stade les frais d’expédition qui dépendent de la méthode d’expédition choisie à l’étape 2.

Pour passer à l’étape suivante, le Client doit cliquer sur « PROCÉDER A LA COMMANDE ».

*Étape 2 - Choix du mode de livraison : lors de cette étape, le Client choisit le pays de livraison et le mode de livraison : le retrait en boutique ou la livraison à domicile.

Si le Client opte pour le retrait en boutique, le Client doit choisir le magasin de retrait et indiquer la date et l’horaire de retrait de sa commande.

Une fois le mode de livraison choisi, le Client doit cliquer sur « VALIDER LE MODE DE LIVRAISON » pour passer à l’étape suivante.

*Étape 3 : Paiement : une fois le mode de livraison validé, le Client est envoyé sur une page récapitulant ses informations de facturation, le contenu de la commande, le mode de livraison ainsi que le montant total de la commande.

Le client doit également renseigner ses informations de paiement et choisir entre le paiement en carte bancaire ou via PayPal. C’est à ce moment que le Client est invité à cocher « j’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente ».

Si le Client décide de payer par carte bancaire, il doit sélectionner sa carte bancaire afin d’être dirigé vers un accès sécurisé et saisir ses données bancaires dans les conditions prévues. S’il a choisi le paiement via PayPal il est redirigé vers le site PayPal.

Pour confirmer la commande le Client doit cliquer sur le bouton « PAIEMENT », à compter de ce moment il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause le contenu et les conditions de la commande en question et en particulier les présentes conditions générales de vente.

*Étape 4 : Confirmation de la commande : une fois que les centres de paiements concernés ont validé la transaction, une page confirme sa commande au Client, et un courrier électronique récapitulatif est envoyé au Client.

Dans le cas où, pour toute raison, une commande ne serait pas acceptée, Le Calisson and Co en informera le Client par tout moyen.

  7.5. Modification et suivi de commande : à compter de la réception du courrier électronique de confirmation de commande, le Client à la possibilité de suivre l’état de sa commande dans son espace, en cliquant sur « mon compte », ou « Commandes ».

Le Client n’aura plus la possibilité de modifier sa commande après le paiement de celle-ci.

Aucun changement d’adresse ne peut être effectué après une validation de commande. Vous pouvez annuler la commande en question et en passer une nouvelle avec une adresse différente.

Une fois que le mode de livraison est validé par le client, et la commande confirmée, il n’est plus possible pour le Client de modifier le mode de livraison pour des raisons techniques et logistiques.

  7.6. Limitation de commande : Le Calisson and Co se réserve le droit de limiter la commande d’un même produit à une certaine quantité par le Client pour des raisons de gestion de stock.

  1. 8. LIVRAISON

  8.1. Délais de livraison : la livraison à domicile s’effectue par Colissimo ou directement par les équipes de la boutique, le délai de livraison peut varier en fonction du choix du Client d’opter pour la personnalisation des produits. La livraison s’effectue du lundi au samedi, à l’adresse communiquée par le Client lors de la commande. Le colis est remis sans signature dans la boîte postale du Client, en cas d’absence il convient de contacter le service de LA POSTE pour communiquer vos instructions : https://www.laposte.fr/service-consommateurs/contacter-la-poste

  8.2. Tarifs : les frais de livraison sont à la charge du Client, et sont communiqués au Client avant toute confirmation de commande à l’étape 3 : Paiement.

8.3.Réception : lors de la livraison, le Client doit procéder à un examen de l’état physique du colis livré ainsi qu’à un examen de son contenu, et ceci en présence du transporteur.

La date de livraison correspond à la date et à l’heure de remise ou de première présentation effective à l’adresse de livraison indiquée par le Client dans le formulaire de commande ou la mise à disposition au magasin de retrait.

Le transfert des risques intervient à la livraison, au moment de la remise des produits à l’adresse de livraison fournie par le Client ou au moment du retrait colis en magasin ou à la Poste. Une pièce d’identité ou tout autre justificatif nécessaire pourra être exigé lors de la livraison ou du retrait du colis.

Au moment de la livraison, le Client ou tout tiers auquel il aura donné pouvoir pour recevoir la marchandise, formalisera son acceptation en signant le récépissé de livraison qui lui sera présenté et sur lequel pourra être portée toute remarque paraissant nécessaire.

La signature par le Client ou toute personne mandatée par lui à cet effet dudit bon de livraison confirme la bonne réception de la commande, de son contenu et du nombre de colis associés indiqués sur le bon de livraison ainsi que le bon état des colis.

Toute anomalie constatée devra impérativement faire l’objet de réserves manuscrites portées sur le bordereau de livraison du transporteur. Les réserves devront être claires et détaillées, datées et signées par le Client pour éviter toute contestation. Aucune réclamation ne pourra être enregistrée à défaut de réserves formulées lors de la livraison. Le Client doit informer Le Calisson and Co dans un délai de deux jours ouvrés des incidents rencontrés et des démarches qu’il a entreprises.

  1. 9. DROIT DE RÉTRACTATION

  9.1. Droit de rétractation : l’article L. 221-18 du Code de la consommation énonce que le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation du contrat conclu à distance sans avoir à motiver sa décision.

Le Client doit notifier au Vendeur sa décision de rétractation en lui adressant, avant l’expiration du délai susvisé, le formulaire de rétractation type, disponible sur l’Espace Client, ou une déclaration dénuée d’ambigüité, exprimant sa volonté de se rétracter.

Le client devra envoyer ce formulaire complété pour se rétracter du contrat aux adresses suivantes :

 - Par voie postale : 1 Rue de République, 13002 Marseille, France

 - Par mail : grâce à notre formulaire de contact.

   9.2. Retours et Remboursement : le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf indication spécifique du Client. Le remboursement sera effectué, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant l’exercice effectif du droit de rétractation par le Client.

Ce délai pourra toutefois être prolongé par Le Calisson and Co jusqu’à la réception par Le Calisson and Co de la marchandise renvoyée par le Client en magasin ou à l’adresse indiquée sur le bon de retour. Lorsque le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Conformément à l’article L.221-23 du Code de la consommation, les frais de retour des produits demeureront à la charge du Client excepté en cas de défaut de conformité des produits livrés par rapport à la commande (dans ce cas, les frais de retour seront à la charge de Le Calisson and Co. La responsabilité du Client pourra être engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.

  9.3. Exclusions: Le Calisson and Co informe le Client que conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le Client ne bénéficie pas, pour la commande de produits qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, d’un droit de rétraction. Sont ainsi notamment visés :

- les produits frais notamment, mais pas exclusivement, les chocolats et moulages en chocolat de Pâques et les Marrons glacés,

- les produits dont l’emballage a été ouvert,

- les produits découlant d’une commande spéciale (calissons personnalisés)

  1. 10. GARANTIE

Le Calisson and Co garantit au Client que les Produits sont fabriqués et emballés selon des règles de qualités strictes, et conservées conformément aux normes en vigueur en France.


Le Calisson and Co ne saurait garantir la qualité de ses Produits si le Client n’a pas respecté des conditions de conservation optimum, ou si celui-ci a consommé des produits au-delà de la date limite de consommation indiquée sur l’emballage.

Pour toute réclamation ou remarque, Le Calisson and Co, vous invite à écrire un e-mail à l'adresse [email protected]m afin d'exposer votre demande.

Photos et informations produits comme le n° de lot et la référence, vous seront demandés afin de justifier celle-ci. Sans ces informations pouvant permettre à Le Calisson and Co d'identifier votre réclamation et/ou remarque, celle-ci ne sera pas en mesure d'effectuer les recherches et investigations nécessaires pour répondre correctement à votre demande. Il est donc primordial de pouvoir faire parvenir à Le Calisson and Co toute information pouvant aller dans le sens de votre démarche. Le Calisson and Co s'engagera à vous répondre dans les plus brefs délais et fera son maximum pour vous répondre favorablement.

  1. 11. RESPONSABILITÉ

Le Calisson and Co ne peut en aucun cas être tenue responsable en cas :

- d’utilisation frauduleuse du Site ou des identifiants de connexion par le Client ;

- d’interruption du Site ;

- de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil l’empêchant d’exécuter les obligations contenues dans les présentes Conditions Générales de Vente.

  1. 12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 

La marque « COMTESSE DE PROVENCE » apparaissant sur les produits, dans les catalogues, la boutique en ligne, ou sur tous accessoires ou emballages, enregistrés ou non, est et reste la propriété exclusive de Le Calisson and Co.

Toute reproduction, complète ou partielle, modification ou utilisation des Éléments de propriété intellectuelle, pour quelque raison que ce soit ou sur quelque support que ce soit, est strictement interdite sans l’autorisation écrite, expresse et préalable de Le Calisson and Co. Cette interdiction s’applique également à toute combinaison ou utilisation associée à tout autre marque, symbole, logo ou, de façon plus générale, à tout signe distinctif destiné à composer un logo.

  1. 13. DONNÉES PERSONNELLES

Le Calisson and Co a mis en place une politique stricte entourant les données personnelles de ses Clients, cette politique et les engagements de Le Calisson and Co sont disponibles dans les mentions légales

  1. 14. INTÉGRALITÉ

Si l’une des clauses des présentes conditions générales venait à être déclarée nulle par une décision de justice, cette nullité ne saurait emporter la nullité de l’ensemble des autres clauses, qui continueraient à produire leur effet.

15. POLITIQUE DE PROTECTION DE LA VIE PRIVEE ET DES DONNEES PERSONNELLES

Calisson and Co (SAS immatriculée au RCS de Marseille, ci-après « Nous » attache une grande importance à la protection et au respect de votre vie privée.

Le Comptoir des Confiseurs a mis en place une politique stricte entourant les données personnelles de ses Clients, décrite ci-après.

15.1 Les règles de confidentialité :

Le règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016 (ci-après le RGPD) est d’application à partir du 25 mai 2018. Il impose des règles et conditions strictes aux entreprises et commerçants dans le cadre du traitement des données à caractère personnel de leurs clients et prospects, et ce afin de protéger la vie privée de ceux-ci.

15.2 Le responsable du traitement :

Le « responsable du traitement » de vos données à caractère personnel est Le Comptoir des Confiseurs.

Le site comtessedeprovence.com que vous consultez et auquel vous communiquez des données est hébergé par OXATIS.

Oxatis est le responsable de l’hébergement et de la sécurisation de vos bases de données.

15.3 Les bases légales du traitement des données et utilisation :

Lorsque vous effectuez un achat sur comtessedeprovence.com, dans le cadre de notre processus d’achat et de vente, nous recueillons les données à caractère personnel (ci-après dénommées « les données »)que vous nous fournissez.

Vos données à caractère personnel peuvent être :

Données relatives à votre identité (nom, prénom, adresse, numéro à la TVA, numéro d’entreprise, etc.) ;

Données de statut personnel (numéro de téléphone, e-mail personnel, …) ;

Données financières et sur les transactions (Données relatives au moyen de paiement, numéro de compte bancaire, détails de facturation, …) ;

Données relatives à l’exécution du contrat conclu avec nous (objet du contrat, adresse de facturation, données professionnelles, …) ;

Données relatives à l’utilisation d’équipement électronique, tel que des ordinateurs (mot de passe, log data, données d’identification électronique, détails de facturation, …) ;

Ces données à caractère personnel sont collectées lorsque vous renseignez un formulaire. Ces données sont nécessaires au traitement de la commande, à l'acheminement de cette commande et à l'établissement de la facture correspondante.

Le défaut de renseignement d'une telle information entraîne un refus de la commande.

15.4 : Vos droits :

Conformément aux lois et règlements applicables en matière de protection des données personnelles, vous bénéficiez d’un certain nombre de droits relatifs à vos données personnelles à savoir :

  • Droit d’accès (Art. 15 du RGPD) et d’information

Vous avez le droit d’être informé de manière concise, transparente, intelligible et facilement accessible de la manière dont vos données sont traitées. Vous avez également le droit d’obtenir la confirmation que des données vous concernant son traitées et, le cas échéant, d’accéder à vos propres données à caractère personnel et le droit d’en obtenir ou d’en faire une copie dans la mesure du raisonnable.

  • Droit de rectification (Art. 16 RGPD)

Vous avez le droit d’obtenir la rectification des données inexactes vous concernant. Vous avez également le droit de compléter les données incomplètes.

Pour exercer ce droit, vous pouvez nous contacter par mail : [email protected]

  • Droit à l’oubli (ou Droit d’effacement - Art. 17 du RGPD) et Droit à la limitation du traitement (Art. 18 du RGPD)

Nous nous engageons à octroyer l’effacement de vos données à caractère personnel notamment dans les cas suivants :

Données n’étant plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles avaient été collectées ou traitées ;

Vous vous opposez au traitement ;

Les données à caractère personnel ont fait l’objet d’un traitement illicite.

En dehors de ces cas, pour exercer ces droits, vous pouvez nous contacter par mail via les formulaires DROIT A L'OUBLI et LIMITATION DU TRAITEMENT DES DONNEES

  • Droit de portabilité (Art. 20 RGPD)

Vous avez le droit de recevoir vos données dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par une machine, pour votre usage personnel ou pour les transmettre à un tiers de votre choix.

Pour exercer ce droit, vous pouvez nous contacter par mail via le formulaire PORTABILITE

  • Droit de retirer le consentement à tout moment (Art. 7 RGPD)

Vous pouvez retirer votre consentement au traitement de vos données lorsque le traitement est basé sur votre consentement. Le retrait du consentement ne compromet pas la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant ce retrait.

Pour exercer ce droit, vous pouvez nous contacter par mail : [email protected]

  • Droit d'introduire une réclamation (Art. 77 RGPD)

Le client a le droit d’introduire à tout moment une réclamation auprès de la Commission vie privée s’il estime que le traitement de ses données à caractère personnel constitue une violation du RGPD.

Pour exercer ce droit, vous pouvez nous contacter par mail : [email protected]

15.5 : Modification de notre Politique de Protection de la Vie Privée et des Donnée Personnelles

Nous pouvons être amenés à modifier occasionnellement la présente politique de confidentialité, afin notamment de nous conformer à toutes évolutionsréglementaires, jurisprudentielles, éditoriales ou techniques.


Mentions Légales

    1. 1.  L'ENTREPRISE

    Dénomination sociale : Calisson and Co Forme juridique : SAS au capital de 150.000€

    Adresse : 1 rue de la République, 13002 Marseille

    SIRET : 791 714827

    SIREN : 791 714 827 00049

    1. 2.  RESPECT DE LA VIE PRIVÉE


    Calisson and Co a à cœur d’être transparent sur sa politique en matière du respect de la vie privée de ses clients, et nous portons une attention toute particulière à la protection des données personnelles de ces derniers.

    Par Information personnelle, il est entendu « toutes informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (Article 4 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données).

    1. 3.  DONNÉES PERSONNELLES


    Toutes les informations de votre compte ne sont utilisées que dans le cadre de votre relation commerciale avec www.comtessedeprovence.com Ces informations ne sont jamais revendues ou partagées avec des tiers. Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés).

    En vertu de la loi du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification ou d’opposition sur les données nominatives collectées qui vous concernent. Ces droits peuvent être exercés, en nous adressant un email, grâce à notre formulaire de contact.



    1. 4.  NOUS CONTACTER


    Pour toute question, commentaire ou demande liés à l’utilisation du Site ou à notre politique de protection des données personnelles, nous vous invitons à nous écrire grâce à notre formulaire de contact, nous ferons tout notre possible pour répondre dans les meilleurs délais.

    Informations sur le règlement en ligne des litiges conformément à l'art. 14 paragr. 1 du RLL (Règlement en Ligne des Litiges) :

    La Commission Européenne permet aux consommateurs de résoudre les litiges en ligne sur l'une de ses plateformes, conformément à l'art. 14 paragr. 1 du RLL. La plateforme (https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR) agit comme un site où les consommateurs peuvent essayer des régler hors tribunal des litiges survenus lors d'achats de biens ou services en ligne.

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